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Examen de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains
Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, la Suisse soumet régulièrement au groupe d'expert.e.x.s (GRETA) un rapport sur les mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. Celui-ci vérifie le respect de la Convention, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer la protection des personnes concernées et renforcer la situation des droits humains dans ce domaine.
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Instance compétente du Conseil de l'Europe
Service fédéral compétent
Office fédéral de la police (fedpol), Unité de direction Prévention de la criminalité et droit
Etapes intermédiaires du cycle d'examen
Le groupe d'expert.e.x.s (GRETA) envoie un questionnaire à la Suisse et aux organisations de la société civile concernées.
La Suisse et les organisations de la société civile concernées répondent au questionnaire.
Le GRETA demande des informations complémentaires si nécessaire.
Une délégation du GRETA se rend dans l'Etat et rencontre les acteurs concernés (expert.e.x.s, etc.), recueille des informations et examine les réponses au questionnaire.
Le GRETA rédige un projet de rapport d'évaluation (Evaluation Report) et le transmet à la Suisse.
La Suisse peut prendre position sur le projet de rapport d'évaluation.
Le GRETA finalise le rapport d'évaluation et le transmet à la Suisse.
La Suisse peut prendre position sur le rapport d'évaluation final dans un délai d'un mois.
Le Comité des Parties décide de recommandations sur la base du rapport d'évaluation du GRETA. Il fixe un délai dans lequel la Suisse doit fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations.
L'Etat fait rapport au Comité des Parties sur la mise en œuvre des recommandations dans le délai fixé (suivi).
Rythme
Le contrôle s'effectue lors de cycles d'évaluation tous les quatre ans. Ceux-ci sont initiés par le GRETA.
Rapports parallèles
Avant chaque visite de pays, le GRETA recueille des informations auprès des organisations de la société civile par le biais de questionnaires.
Autres procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe
Procédures de rapports étatiques du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.